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Art. 18 LCdF

Principe

1 Les constructions et installations servant exclusivement ou principalement à la construction et à l’exploitation d’un chemin de fer (installations ferroviaires) ne peuvent être établies ou modifiées que si les plans du projet ont été approuvés par l’autorité compétente.
1bis L’adjonction d’une construction non ferroviaire à une installation ferroviaire est également considérée comme une modification d’une installation ferroviaire, dans la mesure où l’ensemble de l’installation continue à servir principalement à la construction ou à l’exploitation d’un chemin de fer.
2 L’autorité chargée de l’approbation des plans est l’OFT.
3 L’approbation des plans couvre toutes les autorisations requises par le droit fédéral.
4 Aucune autorisation ni aucun plan relevant du droit cantonal ne sont requis. Le droit cantonal est pris en compte dans la mesure où il n’entrave pas de manière disproportionnée l’accomplissement des tâches de l’entreprise ferroviaire.
5 En règle générale, l’approbation des plans des projets ayant des effets considérables sur l’aménagement du territoire et sur l’environnement présuppose qu’un plan sectoriel conforme à la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire ait été établi.
6 Font également partie des installations ferroviaires, lorsqu’ils sont situés à proximité immédiate de l’installation projetée et qu’ils lui sont directement utiles, les chantiers ferroviaires, les installations nécessaires à la desserte des chantiers en rapport avec la construction ou l’exploitation d’un chemin de fer ainsi que les sites destinés au recyclage et à l’entreposage des matériaux produits par la construction.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation
    ATF 127 II 227
    · 25/04/2001 · 30 citations Résumé
  2. 2
    Approbation des plans de la nouvelle ligne CFF Mattstetten-Rothrist ("Rail 2000")
    ATF 121 II 378
    · 25/10/1995 · 15 citations Résumé
  3. 3
    Mise sous protection de constructions ferroviaires et d'objets se trouvant sur le domaine ferroviaire
    ATF 121 II 8
    · 24/02/1995 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Procédure d'approbation des plans selon la législation sur les chemins de fer concernant un projet de détail
    ATF 131 II 581
    · 25/08/2005 · 10 citations Résumé
  5. 5
    Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation d…
    ATF 122 II 265
    · 08/07/1996 · 9 citations Résumé
  6. 6
    Approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000)
    ATF 124 II 146
    · 13/03/1998 · 7 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.