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Art. 18a LCdF

Droit applicable

1 La procédure d’approbation des plans est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative , pour autant que la présente loi n’en dispose pas autrement.
2 Si une expropriation est nécessaire, la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx) s’applique au surplus.
Fedlex · en vigueur au 01/01/2026

Les arrêts de référence 4

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Croisement entre route et voie ferrée, droit applicable aux procédures d'adoption des plans et d'expropriation
    ATF 127 II 227
    · 25/04/2001 · 7 citations Résumé
  2. 2
    Bruit des chemins de fer, procédure d'assainissement tendant à la réalisation de mesures de construction; détermination de l'objet de la contestation
    ATF 133 II 30
    · 07/11/2006 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Procédure relative aux contestations en matière ferroviaire, selon l'art. 40 al. 1 let. a de la loi fédérale sur les chemins de fer; procédure d'approbation des plans selon le droit fédéral ou procédure d'autorisation d…
    ATF 122 II 265
    · 08/07/1996 · 4 citations Résumé
  4. 4
    Déplacement de conduites installées sous une route à cause de la construction d'un ouvrage ferroviaire, prise en charge des frais
    ATF 131 II 420
    · 27/04/2005 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.