En Fait
Le défendeur, un ressortissant de la République fédérale de Yougoslavie (Kosovo), est entré en Suisse en 1989 et a obtenu en 1994, après son mariage avec une citoyenne suisse, une autorisation de séjour. En 1999, son mariage a été dissous et il a épousé en 2000 une compatriote. La police des étrangers du canton d'Argovie a révoqué en 2001 son autorisation d'établissement, car il avait contracté un mariage de complaisance avec la citoyenne suisse. Le défendeur a formé un recours et le tribunal de recours en matière de droit des étrangers du canton d'Argovie a annulé la révocation, car le mariage avec la citoyenne suisse ne pouvait pas être qualifié de mariage de complaisance.
L'Office fédéral des étrangers a déposé un recours en matière de droit administratif et le Tribunal fédéral a annulé la décision du tribunal de recours, car celui-ci n'avait pas examiné si le défendeur avait dissimulé ou faux déclaré des circonstances importantes pour l'octroi de l'autorisation. Le tribunal de recours a à nouveau admis le recours du défendeur et a annulé la décision de la police des étrangers.
En Droit
Le Tribunal fédéral a examiné si les conditions pour une révocation de l'autorisation d'établissement selon l'art. 9 al. 4 let. a LSEE étaient remplies. Il a constaté que le défendeur avait fait des déclarations fausses et dissimulé des faits essentiels lors de l'octroi de l'autorisation d'établissement en 1999.
Le tribunal a jugé que le défendeur savait qu'il remplissait le formulaire pour la police des étrangers en vue de l'octroi de son autorisation de séjour en Suisse et qu'il avait donc eu l'occasion de s'exprimer avant l'octroi de l'autorisation d'établissement. Il lui était également clair que le fait de vivre séparément de son épouse suisse et la paternité de son fils…