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Art. 3 LSEE

Admission

1 L’admission d’étrangers en vue de l’exercice d’une activité lucrative doit servir les intérêts de l’économie suisse; les chances d’une intégration durable sur le marché du travail suisse et dans l’environnement social sont déterminantes. Les besoins culturels et scientifiques de la Suisse sont pris en considération de manière appropriée.
2 Les étrangers sont également admis lorsque des motifs humanitaires ou des engagements relevant du droit international l’exigent ou que l’unité de la famille en dépend.
3 Lors de l’admission d’étrangers, l’évolution sociodémographique de la Suisse est prise en considération.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 7 al. 5bis OLE: Aptitude au placement de ressortissants étrangers
    ATF 126 V 376
    · 19/09/2000 · 22 citations
  2. 2
    Occupation d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE)
    ATF 128 IV 170
    · 05/06/2002 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Cas de peu de gravité
    ATF 112 IV 121
    · 12/01/1987 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Engagement d'étrangers sans autorisation de travail. 1. Dès lors que l'activité lucrative qu'il exerce est dépendante, peu importe de savoir par quel rapport de droit civil l'étranger est lié contractuellement à son emp…
    ATF 99 IV 110
    · 16/07/1973 · 8 citations Résumé
  5. 5
    Obligation du logeur d'annoncer l'arrivée
    ATF 129 IV 176
    · 20/03/2003 · 2 citations Résumé
  6. 6
    Emploi d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 117 al. 1 LEtr); procurer une activité lucrative illégale (art. 116 al. 1 let. b LEtr)
    ATF 137 IV 159
    · 10/06/2011 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.