eKarto
Créer un compte

Art. 9 LSEE

Compétences en matière de contrôle aux frontières extérieures Schengen en Suisse

Les cantons exercent le contrôle aux frontières extérieures Schengen sur leur territoire.
Fedlex · en vigueur au 12/06/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Expulsion administrative d'un étranger contre lequel une expulsion judiciaire ferme a été prononcée
    ATF 125 II 105
    · 16/02/1999 · 53 citations Résumé
  2. 2
    Refus de prolonger une autorisation de séjour; Accord sur la libre circulation des personnes; mesures fondées sur l'ordre public; menace actuelle et suffisamment grave; étranger dit de la deuxième génération
    ATF 130 II 176
    · 07/04/2004 · 42 citations Résumé
  3. 3
    Droit à une autorisation de séjour ou d'établissement
    ATF 127 II 60
    · 19/01/2001 · 37 citations Résumé
  4. 4
    Refus d'accorder une autorisation de séjour à l'époux étranger d'une ressortissante étrangère ayant obtenu l'asile en Suisse
    ATF 122 II 1
    · 18/01/1996 · 27 citations Résumé
  5. 5
    Conséquences en droit des étrangers de l'annulation d'une naturalisation
    ATF 135 II 1
    · 12/11/2008 · 25 citations Résumé
  6. 6
    Changement de jurisprudence). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recours contre de telles décisions (consid. 3). 3. Notion de la conduite qui "donne lieu à des plaintes graves" au sens de l'art. 9 al. 2 l…
    ATF 93 I 1
    · 15/03/1967 · 14 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.