En Fait
Le 16 mars 1993, T. a été contrôlé par la police à Gossau, car il conduisait un véhicule à moteur avec un taux d'alcoolémie d'au moins 1,50 pour mille. Le tribunal de district de Gossau a par la suite condamné T. pour avoir conduit un véhicule en état d'ébriété à une peine de prison avec sursis et à une amende. Par décision du 11 mai 1993, l'Office de la circulation routière et de la navigation du canton de Saint-Gall a retiré le permis de conduire de T. pour une durée de quatre mois. T. a fait recours contre cette décision, qui a été rejeté par la Commission de recours administratif du canton de Saint-Gall.
En Droit
La Cour européenne des droits de l'homme définit de manière autonome et indépendante du droit national la notion d'accusation en matière pénale. Ce qui compte est la véritable nature de l'infraction et ses conséquences, telles que déterminées par le cercle des destinataires potentiels de la disposition. Le retrait du permis de conduire à des fins d'avertissement, bien que qualifié de mesure administrative dans le droit suisse, présente de grandes similitudes avec une sanction pénale. Il est prononcé en raison d'une violation intentionnelle ou par négligence des règles de la circulation, sa durée est fonction de la gravité de la faute et une récidive peut entraîner un durcissement de la mesure. De plus, le retrait poursuit un but répressif et préventif…