Art. 30 OAC
Retrait à titre préventif
1 En cas de doutes sérieux quant à l’aptitude à la conduite d’une personne, l’autorité cantonale peut prononcer le retrait de son permis d’élève conducteur ou de son permis de conduire à titre préventif.
2 L’autorité cantonale restitue à l’ayant droit le permis d’élève conducteur ou le permis de conduire qui a été saisi par la police si elle n’en prononce pas au moins le retrait à titre préventif dans les dix jours à compter de la saisie.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Retrait de sécurité du permis de conduire, toxicomanie, examen de l'aptitude à conduire179 citations
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2Retrait de sécurité, clarification de l'aptitude à la conduite automobile, retrait à titre préventif155 citations
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3Retrait de sécurité du permis de conduire, exigences quant à la preuve de l'alcoolisme90 citations
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4Système en cascade des durées minimales du retrait de permis de conduire après une infraction grave45 citations
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5Retrait du permis de conduire suisse consécutif à une violation des règles de la circulation routière commise à l'étranger; base légale (art. 164 et 182 Cst.; art. 16 ss, 57 et 106 LCR; art. 34 OAC; Convention européenn…36 citations
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6Retrait de sécurité du permis de conduire, alcoolisme, examen de l'aptitude à conduire d'une personne ayant présenté une alcoolémie considérable26 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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52 citations13/08/2018 · 52 citations de
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41 citations14/02/2008 · 41 citations de
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Anordnung einer verkehrspsychiatrischen Begutachtung40 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.