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Art. 30 LApEl

Exécution

1 Les cantons exécutent les art. 5, al. 1 à 4, et 14, al. 4, 1re phrase.
1bis Le DETEC exécute l’art. 23a.
2 Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.
3 Le Conseil fédéral peut charger l’OFEN d’édicter des prescriptions techniques ou administratives.
4 Le Conseil fédéral peut associer des organisations privées à l’exécution de la présente loi.
Fedlex · en vigueur au 13/08/2026

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables
    ATF 142 II 451
    · 20/07/2016 · 2 citations
  2. 2
    Régime de compétence; réglementation au niveau de la loi formelle
    ATF 148 III 172
    · 11/01/2022 · 1 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.