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Art. 3 LCFF

But et principes de gestion

1 La tâche essentielle des CFF est d’offrir des prestations de transports publics, notamment dans le domaine de l’infrastructure, du trafic voyageurs régional ou à grande distance, et du trafic marchandises et les secteurs annexes.
2 Les CFF peuvent accomplir tous les actes juridiques qui sont directement ou indirectement liés au but de l’entreprise, ou qui sont propres à le promouvoir. Ils peuvent notamment fonder des sociétés, prendre des participations ou coopérer d’une autre manière avec des tiers. Ils peuvent acquérir, gérer et aliéner des immeubles et des installations.
3 La gestion des CFF obéit aux principes de l’économie d’entreprise. Les CFF maintiennent l’infrastructure en bon état et l’adaptent aux exigences du trafic et aux progrès de la technique.
4 ...
Fedlex · en vigueur au 01/03/2025

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst.; art. 82 let. a LTF
    ATF 138 I 274
    · 03/07/2012 · 6 citations Résumé
  2. 2
    Exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux
    ATF 130 I 96
    · 23/12/2003 · 4 citations Résumé
  3. 3
    Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption
    ATF 132 III 470
    · 20/04/2006 · 2 citations Résumé
  4. 4
    Entrée sans autorisation dans une zone d'exploitation ferroviaire, qualité pour recourir des CFF SA à l'encontre d'un jugement d'acquittement
    ATF 145 IV 491
    · 16/10/2019 · 0 citations Résumé
  5. 5
    Octroi du droit d'expropriation pour une ligne à haute tension aérienne; protection contre les champs électriques et (électro)magnétiques (électrosmog)
    ATF 124 II 219
    · 01/04/1998 · 0 citations Résumé
  6. 6
    Approbation des plans de la nouvelle ligne ferroviaire Mattstetten-Rothrist (Rail 2000)
    ATF 124 II 146
    · 13/03/1998 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.