En Fait
Au début de l'année 2000, l'Administration fiscale cantonale des Grisons a remis à la CFF SA la déclaration d'impôt pour 1999 et l'a sommée de déclarer le bénéfice et le capital ainsi que les immeubles sans lien opérationnel nécessaire. La CFF SA a contesté son assujettissement fiscal. Le Tribunal administratif du canton des Grisons a rejeté le recours de la CFF SA. La CFF SA a alors formé un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral.En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a expliqué que conformément à l'art. 21 al. 1 de la Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (LCFF), la CFF SA "dans le cadre de sa mission en tant que fournisseur d'infrastructure ferroviaire et entreprise de transport" est exonérée d'impôts par les cantons et les communes. Contrairement à la jurisprudence antérieure sur l'art. 6 al. 1 de l'ancienne Loi fédérale sur les Chemins de fer fédéraux (aLCFF) et l'art. 10 al. 1 de la Loi fédérale sur les garanties politiques et de police en faveur de la Confédération (LGar), l'exonération fiscale selon l'art. 21 al. 1…