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Art. 10 LGar

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de B…
    ATF 121 II 138
    · 31/03/1995 · 11 citations Résumé
  2. 2
    Exonération de la Poste du paiement des droits de mutation
    ATF 127 II 1
    · 13/12/2000 · 10 citations Résumé
  3. 3
    Exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux
    ATF 130 I 96
    · 23/12/2003 · 4 citations Résumé
  4. 4
    ATF 70_I_124
    10/07/1944 · 2 citations
  5. 5
    ATF 64_I_296
    27/10/1938 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.