En Fait

La Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (SUVA) est propriétaire d'un immeuble à Bâle, où sont logés ses bureaux et appartements. En 1991, l'Inspection des bâtiments de Bâle-Ville a autorisé la transformation et la reconstruction de l'immeuble, le chef du Département des travaux publics ayant perçu une taxe sur la plus-value conformément à l'art. 8a de la Loi sur la construction du canton de Bâle-Ville.

La SUVA a alors déposé un recours de droit administratif auprès du Tribunal fédéral, demandant à être exonérée du paiement de cette taxe sur la plus-value en vertu de l'art. 67 de la Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).

En Droit

Le Tribunal fédéral a fait droit au recours de la SUVA. Il a considéré que la taxe sur la plus-value conformément à l'art. 8a de la Loi sur la construction ne constitue pas un impôt au sens de l'art. 67 LAA, mais une redevance causale liée à un avantage particulier de la propriété foncière.

Bien que la taxe sur la plus-value se distingue des redevances causales traditionnelles telles que les taxes ou les charges de préférence, car elle ne sert pas à couvrir des coûts concrets de la collectivité, elle ne peut cependant…