Art. 67 LAA
Gestion de l’assurance militaire
1 Si le Conseil fédéral transfère à la CNA la gestion de l’assurance militaire en vertu de l’art. 81, al. 2, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur l’assurance militaire (LAM) , la CNA gère l’assurance militaire comme une assurance sociale à part entière avec une comptabilité distincte.
2 La CNA organise l’assurance militaire de manière à ce que celle-ci puisse accomplir ses tâches conformément à la LAM et que l’établissement de rapports annuels et de statistiques selon l’art. 77 LPGA soit garanti.
Les arrêts de référence 2
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Exemption d'impôt de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) pour les contributions publiques cantonales (contribution de plus-value selon l'art. 8a de la loi sur les constructions du canton de B…10 citations
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2Qualité pour recourir de la CNA, Division assurance militaire2 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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Mehrwertsteuer 1. Quartal 1999 bis 2. Quartal 2001 (Tätigkeit der SUVA im Bereich der Arbeitssicherheit)4 citations
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3 citations13/06/2000 · 3 citations de
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Assurance militaire0 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.