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Art. 21 LCFF

Dispense de l’obligation de s’assurer

¹ ...

² Les CFF ne sont pas soumis aux dispositions cantonales et communales sur l’assurance obligatoire.

³ L’indemnité à verser en vertu de la loi fédérale du 22 décembre 1916 sur l’utilisation des forces hydrauliques est réservée.

Fedlex · en vigueur au 01/03/2025

Les arrêts de référence 2

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

1

Exonération des Chemins de fer fédéraux SA (CFF SA) en matière d'impôts cantonaux

3 citations

ATF 130 I 96
· 23/12/2003 · 3 citations Résumé
2

Inadmissibilité de la reprise d'une société anonyme de droit privé par un institut de droit public au moyen d'une fusion par absorption

0 citations

ATF 132 III 470
· 20/04/2006 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 3

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

4A_4/2006

1 citations

20/04/2006 · 1 citations de Résumé
Art. 29 Abs. 2, Art. 49 Abs. 1 und Art. 127 Abs. 1 BV (kantonale Steuerpflicht, Gerichtskosten)

1 citations

2P_108/2003
· 23/12/2003 · 1 citations de
Art. 29 und Art. 49 Abs. 1 BV (Grundstückgewinnsteuer)

1 citations

2P_64/2003
· 23/12/2003 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.