Art. 17 LPO
Autres droits et obligations de la Poste
1 La Poste émet des timbres-poste; elle a le droit exclusif d’y apposer la mention «Helvetia». Le Conseil fédéral peut décider de l’application d’un supplément sur certains timbres-poste.
2 La Poste peut disposer gratuitement des terrains qui font partie du domaine public afin d’y installer des boîtes aux lettres publiques ou tout autre équipement nécessaire au service universel.
3 Dans ses conditions générales, elle peut se soustraire, en tout ou en partie, à sa responsabilité en cas de faute légère.
4 Elle organise son entreprise en tenant compte des attentes des cantons.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Affichage publicitaire dans les gares: matière de droit public; utilisation du domaine public; liberté d'opinion; interdiction de la censure; art. 16 al. 2 et art. 35 al. 2 Cst.; art. 82 let. a LTF0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VG.2014.000431 citations30/10/2014 · 1 citations de
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1 citations03/07/2012 · 1 citations de
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Beendigung des öffentlichen Dienstverhältnisses1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.