En Fait

Elsbeth Karlsson-Altherr, ayant le droit de vote, a déposé un recours contre le résultat du vote populaire du 24 septembre 2006 sur le nouveau règlement sur le stationnement de la commune d'Altstätten. Elle a critiqué une violation de la liberté de vote selon l'art. 34 al. 2 Cst. par les explications de vote du conseil municipal ainsi que ses interventions pendant la campagne de vote. Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Les explications de vote se sont avérées objectives et équilibrées. Elles ont donné aux ayants droit de vote une image complète de la proposition et leur ont permis de se forger une opinion impartiale. Le communiqué de presse du conseil municipal ainsi que l'article de journal du maire juste avant le vote n'étaient pas non plus critiquables. Ils ont contribué de manière objective, transparente et proportionnée à la formation d'une opinion ouverte, sans porter atteinte à la liberté de vote.

En Droit

Le Tribunal fédéral a expliqué que la liberté de vote selon l'art. 34 al. 2 Cst. prévoit certes en principe une interdiction d'intervention des autorités dans la campagne de vote. Cependant, les autorités…