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Art. 77 LDP

Recours

1 Le recours au gouvernement cantonal est recevable contre:
  1. a. la violation des dispositions sur le droit de vote selon les art. 2 à 4, l’art. 5, al. 3 et 6, et les art. 62 et 63 (recours touchant le droit de vote);
  2. b. des irrégularités affectant les votations (recours touchant les votations);
  3. c. des irrégularités affectant la préparation et l’exécution des élections au Conseil national (recours touchant les élections).
2 Le recours doit être déposé par lettre recommandée dans les trois jours qui suivent la découverte du motif du recours, mais au plus tard le troisième jour après la publication des résultats dans la feuille officielle du canton.
Fedlex · en vigueur au 23/10/2022

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Droit de vote; voie de droit en matière de votations fédérales
    ATF 137 II 177
    · 16/02/2011 · 47 citations Résumé
  2. 2
    Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP
    ATF 138 I 61
    · 20/12/2011 · 40 citations Résumé
  3. 3
    Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation (art. 77 al. 2 LDP)
    ATF 140 I 338
    · 04/09/2014 · 18 citations Résumé
  4. 4
    Droit au recomptage d'un résultat serré d'une votation fédérale
    ATF 136 II 132
    · 01/10/2009 · 18 citations Résumé
  5. 5
    Délai pour le recours cantonal en matière de droits politiques; formulation de la question soumise au vote
    ATF 121 I 1
    · 06/03/1995 · 13 citations Résumé
  6. 6
    Votation populaire fédérale sur l'initiative pour des multinationales responsables; la critique en lien avec l'exigence de la majorité des cantons doit être soulevée sans tarder, dès que l'objet de la votation est fixé
    ATF 147 I 194
    · 23/03/2021 · 12 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Volksabstimmung vom 28. Februar 2016 über die Volksinitiative "Für Ehe und Familie - gegen die Heiratsstrafe"
    1C_315/2018
    · 10/04/2019 · 6 citations de Résumé
  • 1C_225/2022
    14/07/2022 · 5 citations de
  • Eidg. Volksabstimmung vom 24. Februar 2008 über das Unternehmenssteuerreformgesetz II
    1C_176/2011
    · 20/12/2011 · 4 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.