En Fait
L'Assemblée fédérale a adopté le 23 mars 2007 la loi fédérale sur l'amélioration des conditions-cadres fiscales pour les activités entrepreneuriales et les investissements (loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II). Le vote populaire fédéral a eu lieu le 24 février 2008. Avant le vote, les ayants droit au vote ont reçu les explications du Conseil fédéral sur le projet.
En mars 2011, il est devenu connu que les pertes fiscales résultant de la loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II étaient nettement plus élevées que prévu avant le vote. Margret Kiener Nellen a alors déposé une plainte auprès du Conseil d'État du canton de Berne, dans laquelle elle a critiqué une violation de la liberté de vote en raison d'informations inexactes et incomplètes fournies aux ayants droit au vote.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que l'information avant le vote populaire contesté du 24 février 2008 a empêché les ayants droit au vote de se forger une opinion et de s'exprimer de manière appropriée. La liberté de vote conformément à l'art. 34 al. 2 Cst. a été violée avant le vote populaire.
Cependant, l'annulation du vote du 24 février 2008 n'entrait pas en…