En Fait
Le 28 février 2016, le vote populaire fédéral sur l'initiative populaire "Pour le mariage et la famille - contre la pénalisation fiscale du mariage" a eu lieu. L'initiative visait à modifier la Constitution fédérale afin que le mariage en tant que communauté de vie entre un homme et une femme ne soit pas désavantagé par rapport à d'autres formes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet de l'initiative.
Par décision de constatation du 19 avril 2016, le Conseil fédéral a constaté que l'initiative populaire avait été rejetée par le peuple avec 50,8% des voix et acceptée par les cantons. La proposition a donc été rejetée.
En juin 2018, le Conseil fédéral a informé que, sur la base d'estimations corrigées, environ 454 000 couples mariés à deux revenus étaient touchés par la pénalisation fiscale du mariage, et non environ 80 000 comme indiqué précédemment. À la suite de cela, plusieurs personnes ont déposé un recours contre le vote dans leurs cantons de résidence respectifs.
En Droit
Le Tribunal fédéral est arrivé à la conclusion que le Conseil fédéral n'avait pas suffisamment informé les électeurs avant le vote du 28 février 2016 sur le nombre de couples mariés à deux revenus touchés par la pénalisation fiscale du mariage. L'indication de "environ 80 000" personnes concernées sans mention de l'importante imprécision et du manque d'actualité de ce chiffre était contraire aux principes d'objectivité et de transparence.
Bien que l'initiative ait été rejetée à une faible majorité, l'écart de voix…