En Fait
Avant le vote populaire fédéral du 10 juin 2018 sur l'initiative populaire "Pour de l'argent liquide sûr en cas de crise ; la création monétaire uniquement par la Banque nationale (initiative sur le plein emploi)", Michael Derrer a déposé une plainte contre la Banque nationale suisse (BNS) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF). Il a fait valoir que ces autorités avaient informé les électeurs de manière erronée et fausse sur l'initiative sur le plein emploi.
Le Conseil d'État du canton d'Argovie n'est pas entré en matière sur la plainte, car les actes critiqués ne se limitaient pas au territoire du canton d'Argovie. Michael Derrer a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les autorités peuvent exercer une certaine fonction consultative lors de votations sur des sujets dans leur propre collectivité, sans être tenues à la neutralité et pouvant émettre une recommandation de vote. Pour les votations au niveau fédéral, la loi fédérale sur les droits politiques (LDP) prévoit des obligations d'information du Conseil fédéral, qui doivent respecter les principes de l'exhaustivité, de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.
La BNS était habilitée à s'exprimer publiquement avant le vote sur l'initiative sur le plein emploi, car cela découlait de son mandat légal d'information régulière du public sur la politique monétaire et de change. Elle devait toutefois respecter les principes applicables aux interventions des autorités dans la campagne de vote.
Le Tribunal fédéral considère que les explications de la BNS dans…