En Fait
- L'association "Référendum contre l'espionnage des assurés" a déposé une plainte contre les publications de l'OFAS et de la Suva avant la votation populaire du 25 novembre 2018 sur la modification de la LPGA. - L'OFAS a publié sur son site web un document avec des questions et réponses sur les nouvelles bases légales pour la surveillance des assurés. La Suva a publié un "contrôle des faits sur la loi sur l'observation". - Le plaignant a considéré ces publications comme non objectives et trompeuses, et a demandé leur retrait des sites web. - Le Tribunal fédéral a rejeté le recours, dans la mesure où il n'était pas devenu sans objet.En Droit
- Les autorités et les entreprises de droit public comme la Suva ne sont pas tenues à une neutralité stricte avant les votations, mais doivent respecter les principes d'objectivité, de transparence et de proportionnalité. - Le document publié par l'OFAS avec des questions et réponses remplissait ces exigences, même si tous les détails du projet de loi n'ont pas été traités. Les explications étaient objectives et correspondaient à l'interprétation du Conseil fédéral et de la majorité du Parlement. - En tant qu'entreprise particulièrement touchée par la votation, la Suva…