En Fait
Le cas concerne la question de savoir si la formation et l'expérience professionnelle d'un médecin allemand, qui a travaillé comme responsable de laboratoire en Allemagne, sont équivalentes à la formation suisse pour les responsables de laboratoire (formation complémentaire FAMH) et s'il peut donc être autorisé à diriger un laboratoire à la charge de l'assurance-maladie obligatoire en Suisse. Le Département fédéral de l'intérieur l'avait nié, car les conditions de temps et de contenu de la formation complémentaire FAMH n'étaient pas remplies.En Droit
Le Tribunal fédéral explique que lors de l'examen de l'équivalence des formations étrangères, il faut tenir compte non seulement des critères formels, mais aussi des connaissances techniques et de l'expérience pratique effectivement acquises. Certes, les dispositions transitoires du règlement de formation complémentaire FAMH ne prévoient la prise en compte de l'expérience pratique que dans une mesure limitée, mais cela doit être interprété à la lumière de l'Accord sur la libre circulation des personnes avec l'UE de manière à ne pas être moins favorable pour les personnes en provenance de l'espace UE que pour les ressortissants suisses.
Par conséquent, il convient d'examiner dans le cas présent si les longues années d'activité du recourant en tant que responsable de laboratoire en Allemagne correspondent sur le fond aux exigences de la formation complémentaire…