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Art. 365 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    ATF 69_IV_91
    21/05/1943 · 2 citations
  2. 2
    Ce point ne peut donc faire l'objet d'un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral.
    ATF 94 IV 144
    · 18/10/1968 · 1 citations
  3. 3
    L'art. 68 ch. 1 CP ne prescrit pas que lorsque plusieurs actes sont retenus contre l'inculpé, le juge doit se prononcer sur eux en même temps; il permet au droit cantonal de procédure de déterminer si plusieurs actions…
    ATF 84 IV 11
    · 14/02/1958 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Art. 365 ss CP, art. 3 al. 1 let. c ch. 1 ordonnance VOSTRA
    ATF 135 IV 170
    · 31/03/2009 · 0 citations
  5. 5
    L'Art. 7 de la LF réglant la correspondance télégraphique et téléphonique est exclusivement destiné à indiquer à quelles conditions les PTT sont tenus, en vertu du droit fédéral, d'accepter une requête des autorités pén…
    ATF 101 IV 350
    · 31/10/1975 · 0 citations
  6. 6
    Art. 365 CP et 273 al. 1 litt. b PPF
    ATF 99 IV 127
    · 18/05/1973 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

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