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Art. 37 CP

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Choix du genre de sanction
    ATF 134 IV 97
    · 17/03/2008 · 49 citations Résumé
  2. 2
    Application du droit le plus favorable dans le nouveau système des sanctions; fixation de la sanction en présence de problèmes de points d'intersection (Schnittstellenproblematik)
    ATF 134 IV 82
    · 17/03/2008 · 37 citations Résumé
  3. 3
    Liberté personnelle; détention préventive
    ATF 97 I 45
    · 17/02/1971 · 3 citations Résumé
  4. 4
    Contestation de l'ordonnance du canton de Bâle-Ville sur les prisons du 19 décembre 1995; régimes de détention en matière d'exécution des peines, de détention préventive ou de droit des étrangers; liberté personnelle, a…
    ATF 123 I 221
    · 07/04/1997 · 2 citations Résumé
  5. 5
    Ce qui compte, c'est la durée de l'incarcération subie sans interruption.
    ATF 108 IV 148
    · 18/10/1982 · 1 citations Résumé
  6. 6
    Traitement ambulatoire, notion de traitement médical
    ATF 124 IV 246
    · 20/10/1998 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Widerhandlung gegen das Betäubungsmittelgesetz, Verweisungsbruch; gemeinnützige Arbeit, Kosten und Entschädigung
    6B_546/2008
    · 27/11/2008 · 3 citations de
  • 6B_109/2007
    17/03/2008 · 3 citations de Résumé
  • 1P_470/2004
    15/10/2004 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

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