En Fait

L'intimé [X.] a été condamné par le Tribunal de district de Winterthur le 15 mai 2006 à une amende de 1'500 francs pour lésions corporelles par négligence. Suite à son recours, le Tribunal cantonal de Zurich l'a également condamné le 19 janvier 2007 pour lésions corporelles par négligence, mais a prononcé une peine pécuniaire avec sursis de 8 jours-amende à 100 francs et a renoncé à une amende supplémentaire.

Le Ministère public cantonal de Zurich a formé un recours en matière pénale, demandant l'annulation du jugement et la condamnation de l'intimé à une amende supplémentaire de 500 francs. Il a fait valoir que la juridiction précédente avait violé le droit fédéral en renonçant à une amende, car la contravention n'avait pas été sanctionnée de manière suffisante par le délit.

En Droit

Le Tribunal fédéral a admis le recours. Il a expliqué que lors de l'application du droit le plus favorable dans le domaine de la problématique dite des "chevauchements", c'est-à-dire lors de la sanction simultanée de contraventions et de délits en concurrence impropre, l'équité pénale exige qu'une partie de l'amende pécuniaire proportionnée à la culpabilité soit prononcée sous forme d'amende ferme ou d'amende. Sinon, l'auteur du délit s'en sortirait mieux que celui qui ne s'est rendu coupable que…