En Fait

La société GIRCA a déposé une demande en dommages-intérêts et en réparation du tort moral contre IBM, alléguant que des actes commis à Genève entre 1935 et 1945 au sein de l'établissement genevois d'IBM auraient constitué une complicité de crimes contre l'humanité commis par les nazis. Les tribunaux genevois ont admis l'exception de prescription soulevée par IBM. GIRCA a interjeté un recours en réforme au Tribunal fédéral contre cette décision.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours. Il a considéré que l'art. 60 al. 2 CO ne permet pas d'appliquer une loi pénale étrangère pour déterminer le délai de prescription, mais uniquement le droit pénal suisse. Or, selon l'art. 75bis CP, seuls les actes qui n'étaient pas encore prescrits lors de l'entrée en vigueur de cette disposition en 1983 sont imprescriptibles. Les actes reprochés à IBM, qui se seraient déroulés entre 1935 et 1945, étaient donc déjà prescrits à cette date et ne peuvent bénéficier de l'imprescriptibilité.

Le Tribunal fédéral a également rejeté les arguments de GIRCA selon lesquels cette conclusion serait contraire au droit international. Il a considéré…