Art. 148 LDIP
Prescription et extinction des créances
1 Le droit applicable à la créance en régit la prescription et l’extinction.
2 En cas d’extinction par compensation, le droit applicable est celui qui régit la créance à laquelle la compensation est opposée.
3 La novation, la remise de dette et le contrat de compensation sont régis par les dispositions de la présente loi relatives au droit applicable en matière de contrats (art. 116 ss).
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Mainlevée définitive, prescription de la créance constatée dans un acte de défauts de biens3 citations
-
2Ordre public positif; interdiction de l'abus de droit (art. 18 LDIP; art. 2 al. 2 CC)3 citations
-
3Jugement étranger déclaré exécutoire, action en contestation de l'état de collocation, exception de prescription1 citations
-
4Cautionnement; compensation0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
2 citations04/12/2006 · 2 citations de
-
Kollokation1 citationsNE200007· 30/12/2020 · 1 citations de
-
Ouverture de droit1 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.