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Art. 20 LRCF

Prescription et péremption

1 L’action contre la Confédération (art. 3 ss) se prescrit conformément aux dispositions du code des obligations sur les actes illicites.
2 La demande de dommages-intérêts ou d’indemnité à titre de réparation morale doit être adressée au Département fédéral des finances. Le dépôt d’une demande écrite auprès de ce dernier interrompt la prescription.
3 Si, dans les cas visés à l’art. 10, al. 2, la Confédération conteste la demande ou si elle ne prend pas position dans les trois mois, le lésé doit introduire action dans un nouveau délai de six mois sous peine de péremption.
Fedlex · en vigueur au 15/06/2025

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Dommages-intérêts de la veuve d'une victime de l'amiante; début du délai de prescription absolue
    ATF 136 II 187
    · 29/01/2010 · 45 citations Résumé
  2. 2
    Action en responsabilité contre l'Etat d'un fugitif juif qui, durant la seconde guerre mondiale, a été refoulé et remis aux autorités allemandes
    ATF 126 II 145
    · 21/01/2000 · 36 citations Résumé
  3. 3
    Art. 82 al. 1 RAVS: Connaissance du dommage. - En cas de faillite, le moment de la connaissance du dommage au sens de l'art. 82 al. 1 RAVS coïncide, en règle ordinaire, avec celui où le créancier est informé de sa collo…
    ATF 113 V 180
    · 17/09/1987 · 12 citations Résumé
  4. 4
    Voie de droit
    ATF 139 V 127
    · 27/03/2013 · 4 citations Résumé
  5. 5
    Responsabilité de l'Etat; lacune de prévoyance professionnelle
    ATF 148 II 73
    · 26/01/2022 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Staatshaftung (Schadenersatz)
    2C_1059/2014
    · 25/05/2016 · 18 citations de
  • Staatshaftung (Schadenersatz und Genugtuung); Verwirkungsfrist
    2C_640/2011
    · 01/02/2012 · 18 citations de
  • Responsabilité de l'État
    2C_149/2013
    · 15/04/2013 · 12 citations de

Derniers arrêts du TF

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