En Fait

Parties: A. (demandeur) contre Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) et vice versa (défenderesse)

Tribunaux: I. Cour de droit social (première instance), Tribunal administratif fédéral (instance d'appel), Tribunal fédéral (dernière instance)

Date: 26 janvier 2022

Question principale: Responsabilité de l'EPFL pour la lacune dans la prévoyance professionnelle de A. en raison de l'absence d'inscription et de paiement des cotisations pendant la relation de travail.

Faits:

  • A. a été actif en tant que chargé de cours à l'EPFL à partir de l'année académique 1980/1981.
  • L'EPFL a informé A. le 10 mai 2004 que son poste ne serait pas prolongé.
  • Un litige juridique concernant la nature de la relation de travail a été porté jusqu'au Tribunal fédéral.
  • Le Tribunal fédéral a décidé le 28 juin 2006 que A. avait un contrat de travail à durée indéterminée et que les règles des assurances sociales devaient s'appliquer.
  • L'EPFL a décidé le 27 novembre 2007 que la relation de travail prendrait fin le 30 avril 2008 et que A. aurait dû être assuré auprès d'une caisse de pension depuis le 1er octobre 1980.
  • A. a fait recours contre cette décision, qui a été partiellement admis.
  • Publica, la caisse de pension, a commencé en mars 2010 les démarches administratives pour l'inscription de A.
  • L'EPFL a payé en septembre 2011 un montant de 54'695 CHF pour l'inscription rétroactive de A. à partir du 1er janvier 1999.
  • Publica a informé A. de ses droits à la rente à partir du 1er mai 2008.
  • A. a déposé une plainte le 23 mars 2012 auprès du tribunal cantonal pour obtenir son inscription rétroactive auprès de Publica à partir du 1er octobre 1980 et le paiement des rentes et cotisations arriérées.
  • Le Tribunal fédéral a décidé le 23 avril 2014 que Publica devait inscrire A. rétroactivement à partir du 1er octobre 1980, mais a rejeté la demande de paiement des rentes et cotisations arriérées.
  • A. a déposé une autre plainte le 24 décembre 2014 contre Publica et l'EPFL pour obtenir des dommages et intérêts pour la violation du contrat d'inscription.
  • Le tribunal cantonal a déclaré la plainte irrecevable et l'a renvoyée à Publica et à l'EPFL.
  • Publica et l'EPFL ont rejeté la demande de dommages et intérêts de A.
  • A. a fait recours contre ces décisions auprès du Tribunal administratif fédéral.
  • Le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours contre Publica et a partiellement admis le recours contre l'EPFL, annulé la décision et renvoyé l'affaire à l'EPFL pour nouvelle décision.
  • A. et l'EPFL ont tous deux déposé un recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a examiné la responsabilité de l'EPFL pour la lacune dans la prévoyance professionnelle de A. en raison de l'absence d'inscription et de paiement des cotisations pendant la relation de travail.

Tout d'abord, le tribunal a constaté que l'EPFL était responsable du dommage causé par la violation de ses obligations. L'EPFL avait l'obligation d'inscrire A. auprès de la caisse de pension et de payer les cotisations. L'absence d'inscription et de paiement des cotisations constituait une action illégale ayant causé un dommage à A.

Le tribunal a ensuite examiné la prescription et la forclusion de la…