Art. 10 LPP
Début et fin de l’assurance obligatoire
1 L’assurance obligatoire commence en même temps que les rapports de travail; pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’assurance-chômage, elle commence le jour où ils perçoivent pour la première fois une indemnité de chômage.
2 L’obligation d’être assuré cesse, sous réserve de l’art. 8, al. 3:
- a. à l’âge de référence (art. 13);
- b. en cas de dissolution des rapports de travail;
- c. lorsque le salaire minimum n’est plus atteint;
- d. lorsque le droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage s’éteint.
3 Durant un mois après la fin des rapports avec l’institution de prévoyance, le salarié demeure assuré auprès de l’ancienne institution de prévoyance pour les risques de décès et d’invalidité. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Précision de jurisprudence).636 citations
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2Survenance de l'incapacité de travail et connexité temporelle avec l'invalidité496 citations
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3206 citations
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4Portée du principe de l'imputation en cas d'augmentation du taux d'invalidité200 citations
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5122 citations
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6Art. 26 OLT 3. Enregistrement vidéo sur le lieu de travail comme moyen de preuve dans une procédure en matière d'assurance sociale (consid. 2, 3.1 et 3.2).58 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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98 citations16/06/2010 · 98 citations de
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83 citations
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Prévoyance professionnelle63 citations
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.