En Fait

En 1996, le Fonds de garantie LPP a assuré des prestations légales de prévoyance de 62,5 millions de francs pour les bénéficiaires de la fondation collective X. en liquidation et de 10,1 millions de francs pour ceux de la fondation collective Y. en liquidation. Les deux fondations collectives avaient été dissoutes conformément aux décisions de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du 16 janvier 1996.

Le 20 avril 2000, le Fonds de garantie a saisi le Département fédéral des finances (DFF) de deux "demandes d'indemnisation en vertu de la loi sur la responsabilité", au motif que l'OFAS avait manqué à ses obligations de surveillance. Le DFF a proposé au Fonds de garantie de retirer ses requêtes et d'emprunter la voie juridique prévue par la LPP.

Le 25 juillet 2000, le Fonds de garantie a déposé deux recours auprès du Tribunal administratif du canton de Berne, réclamant à la Confédération suisse les montants de 62,5 et 10,1 millions de francs, plus les intérêts. Le Tribunal administratif n'est pas entré en matière sur les deux recours.

Le 1er avril 2010, le Fonds de garantie a demandé la réouverture de la procédure auprès du DFF et la confirmation de sa compétence. Par décision du 19 avril 2011, le DFF n'est pas entré en matière sur les demandes d'indemnisation du Fonds de garantie du 20 avril 2000.

Le Fonds de garantie a formé un recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral le 31 mai 2011. Celui-ci a admis le recours et renvoyé l'affaire au DFF afin qu'il entre en matière sur les deux demandes d'indemnisation du Fonds de garantie du 20 avril 2000 et les examine sur le fond.

La Confédération suisse a déposé un recours en matière de droit public le 26 octobre 2012 et a demandé l'annulation de la décision du Tribunal administratif fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a statué que le droit de recours du Fonds de garantie contre la Confédération en raison d'une violation du devoir de surveillance par l'OFAS ne peut pas être fait valoir par la voie de la responsabilité de l'État, mais…