En Fait
L'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), communément appelée "maladie de la vache folle", a été diagnostiquée pour la première fois en Grande-Bretagne en novembre 1986. Les autorités britanniques ont annoncé cette épizootie lors de la 56e Session générale de l'Office international des épizooties (OIE) qui s'est tenue du 16 au 20 mai 1988 à Paris. La maladie s'est ensuite propagée en Irlande en 1989, puis en Europe continentale, touchant notamment la Suisse et le Portugal en 1990, puis la France en 1991.
En Suisse, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) a estimé dans un premier temps que le problème de l'ESB présentait un caractère spécifiquement britannique et qu'un risque de contamination en Suisse était peu probable. Hormis quelques mesures, aucune interdiction particulière n'a été prise jusqu'à l'apparition du premier cas d'ESB en Suisse le 2 novembre 1990.
Par la suite, la Suisse a pris de nombreuses mesures pour lutter contre l'ESB, notamment l'interdiction d'utiliser des farines animales dans l'alimentation des ruminants, l'interdiction d'importer des farines animales britanniques, et diverses autres mesures visant à empêcher la propagation de la maladie.
Malgré ces efforts, l'ESB s'est propagée en Suisse, avec un total de 230 cas recensés jusqu'à fin 1996. Après 1996, le nombre de nouveaux cas a diminué, mais des cas de "bovins nés après l'interdiction" (BAB) sont apparus, posant la question du risque de contamination croisée dans les moulins et chez les éleveurs.
En Droit
La condition de l'illicéité au sens de l'art. 3 al. 1 LRCF suppose que l'État, à travers ses organes ou agents, ait violé des prescriptions destinées à protéger un bien juridique. L'art. 9 LFE se présente comme une concrétisation implicite du principe de précaution, engageant les autorités à prendre les mesures indiquées par les circonstances pour empêcher l'apparition et la propagation d'une épizootie.
Cependant, les offices fédéraux disposaient d'une marge…