Art. 9 LFE
Principe
La Confédération et les cantons prennent toutes les mesures qui, d’après l’état de la science et de l’expérience, paraissent propres à empêcher l’apparition et la propagation d’une épizootie.
Les arrêts de référence 1
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Responsabilité de la Confédération pour sa gestion de la crise dite de "la vache folle"; pas d'illicéité des omissions reprochées au regard du principe de précaution2 citations
Non publiés, mais incontournables 3
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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VB.2017.002720 citations23/11/2017 · 0 citations de
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VB.2009.007020 citations15/04/2010 · 0 citations de
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VB.2010.000350 citations15/04/2010 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.