Art. 73 Cst.
Développement durable
La Confédération et les cantons œuvrent à l’établissement d’un équilibre durable entre la nature, en particulier sa capacité de renouvellement, et son utilisation par l’être humain.
Les arrêts de référence 6
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
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1Parc éolien de la Montagne de Granges; obligation de prévoir le site dans un plan directeur (art. 8 al. 2 LAT)4 citations
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2Non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise "Pour la gratuité des transports publics"2 citations
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3Prise en considération dans la procédure d'autorisation de construire des pics de bruit qui se produisent de manière intermittente2 citations
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4Droit à une indemnité pour exposition excessive au bruit du trafic aérien; condition de l'imprévisibilité; prétentions découlant du droit de la protection de l'environnement pour le propriétaire foncier touché par des i…1 citations
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5Loi cantonale sur l'énergie (KEnG/LU) et garantie des droits acquis en matière de construction; validité d'une initiative populaire communale visant à convertir tous les systèmes de chauffage à l'utilisation d'énergies…0 citations
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6Expériences sur les primates (non humains)0 citations
Non publiés, mais incontournables 5
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
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5 citations19/06/2009 · 5 citations de
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Entlassung von Grundstücken aus dem Inventar der Fruchtfolgeflächen4 citations
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3 citations09/09/2010 · 3 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.