En Fait
Le Tribunal fédéral a été saisi d'un recours contre le décret du Grand Conseil du canton de Fribourg constatant la nullité d'une initiative populaire cantonale intitulée "Pour la gratuité des transports publics". Cette initiative visait à introduire dans la constitution cantonale un article garantissant des transports publics gratuits, de qualité et respectueux de l'environnement.
Le Conseil d'État du canton de Fribourg avait considéré que cette initiative était contraire au droit supérieur, en particulier à l'article 81a alinéa 2 de la Constitution fédérale qui prévoit que les prix payés par les usagers des transports publics doivent couvrir une part appropriée des coûts.
En Droit
Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et confirmé la nullité de l'initiative. Il a procédé à une interprétation littérale, historique, systématique et téléologique de l'article 81a alinéa 2 Cst. et est arrivé à la conclusion que cette disposition constitutionnelle fédérale est incompatible avec la gratuité totale des transports publics prévue par l'initiative cantonale.
Selon le Tribunal fédéral, l'article 81a alinéa 2 Cst. vise à trouver un équilibre entre le fait que les transports publics ne doivent pas être trop bon marché, afin d'éviter une demande trop importante, et le fait qu'ils ne doivent pas non plus être trop chers pour continuer à favoriser le transfert de la route vers le rail. La formulation "les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts" exclut donc que cette part soit nulle, comme le prévoyait l'initiative cantonale.
Le Tribunal fédéral a également…