eKarto
Créer un compte

Art. 81a Cst.

Transports publics

1 La Confédération et les cantons veillent à ce qu’une offre suffisante de transports publics par rail, route, voie navigable et installations à câbles soit proposée dans toutes les régions du pays. Ce faisant, ils tiennent compte de manière appropriée du fret ferroviaire.
2 Les prix payés par les usagers des transports publics couvrent une part appropriée des coûts.
Fedlex · en vigueur au 03/03/2024

Les arrêts de référence 1

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Non-conformité au droit supérieur de l'initiative constitutionnelle fribourgeoise "Pour la gratuité des transports publics"
    ATF 149 I 182
    · 31/03/2023 · 2 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 4

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • polizeiliche Fernhaltung (Entscheid der Sicherheitsdirektion des Kantons Bern vom 19. Mai 2022; 2021.SIDGS.763)
    100 2022 274
    · 16/07/2024 · 1 citations de
  • Ungültigerklärung der Volksinitiative für einen kostenlosen öffentlichen Nahverkehr in der Stadt Bern
    1C_490/2024
    · 09/12/2024 · 0 citations de
  • A-3242/2020
    A-3242/2020
    · 05/08/2021 · 0 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.