En Fait

D. et E. (défendeurs) ont occupé en tant que locataires une maison unifamiliale de 8 pièces louée par A.C. et B.C. (demandeurs) depuis juin 2002. Les demandeurs ont d'abord résilié le bail de manière extraordinaire pour le 30 novembre 2002, puis de manière ordinaire pour le 31 mars 2003. Les défendeurs ont contesté les deux congés auprès de l'autorité de conciliation, qui les a déclarés nuls. Le tribunal des baux a constaté la validité du congé ordinaire du 5 novembre 2002, ce que les défendeurs ont contesté auprès du Tribunal cantonal de Zurich. Le Tribunal cantonal a annulé la validité du congé ordinaire, suite à quoi les demandeurs ont interjeté recours auprès du Tribunal fédéral.

En Droit

Le Tribunal fédéral a rejeté le recours des demandeurs. Il a expliqué qu'en vertu de l'art. 271a al. 1 let. d CO, un congé donné par le bailleur pendant une procédure judiciaire liée au bail à loyer est susceptible de contestation, indépendamment du fait qu'il soit abusif ou non. Le but de cette disposition est d'empêcher que le bailleur ne puisse mettre fin à une procédure judiciaire qui lui déplaît en résiliant le contrat de bail. Une restriction du champ d'application de la norme au-delà du libellé de la loi n'est pas justifiée.

Le Tribunal fédéral a en outre expliqué que l'interprétation systématique s'oppose également à une…