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Art. 266g CO

Justes motifs

1 Si, pour de justes motifs, l’exécution du contrat devient intolérable pour une partie, celle-ci peut résilier le bail à n’importe quel moment, en observant le délai de congé légal.
2 Le juge statue sur les conséquences pécuniaires du congé anticipé, en tenant compte de toutes les circonstances.
Fedlex · en vigueur au 01/10/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 266g al. 2 CO
    ATF 122 III 262
    · 05/06/1996 · 27 citations Résumé
  2. 2
    Art. 257f al. 3 CO, art. 101 CO, 102 ss CO
    ATF 123 III 124
    · 27/02/1997 · 17 citations Résumé
  3. 3
    Question juridique de principe; contrôle des conditions générales incorporées au contrat; clause insolite
    ATF 135 III 1
    · 28/10/2008 · 5 citations Résumé
  4. 4
    Protection contre les congés pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail
    ATF 131 III 33
    · 14/09/2004 · 5 citations Résumé
  5. 5
    Sous-location, résiliation du bail
    ATF 138 III 59
    · 10/01/2012 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Art. 274g CO
    ATF 117 II 554
    · 18/12/1991 · 3 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.