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Art. 10 OLP

Formes

1 La prévoyance est maintenue au moyen d’une police de libre passage ou d’un compte de libre passage.
2 Par polices de libre passage, on entend des assurances de capital ou de rentes, y compris d’éventuelles assurances complémentaires décès ou invalidité, qui sont affectées exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclues:
  1. a. auprès d’une institution d’assurance soumise à la surveillance ordinaire des assurances ou auprès d’un groupe réunissant de telles institutions d’assurance, ou b. auprès d’une institution d’assurance de droit public au sens de l’art. 67, al. 1, LPP .
3 Par comptes de libre passage, on entend des contrats spéciaux qui sont affectés exclusivement et irrévocablement à la prévoyance et qui ont été conclus avec une fondation qui remplit les conditions fixées à l’art. 19 . Ces contrats peuvent être complétés par une assurance décès ou invalidité.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Sort des prestations de prévoyance et de libre passage en cas de succession
    ATF 129 III 305
    · 24/04/2003 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Utilisation des avoirs de libre passage en vue de la restitution de l'aide sociale économique; maintien de la protection de la prévoyance
    ATF 148 V 114
    · 24/11/2021 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Applicabilité de la réglementation concernant les bénéficiaires de prestations pour survivants selon la LPP aux prestations de libre passage
    ATF 135 V 80
    · 12/12/2008 · 6 citations Résumé
  4. 4
    Art. 62 ss CO (situation juridique avant l'entrée en vigueur le 1er janvier 2005 de l'art. 35a LPP)
    ATF 133 V 205
    · 22/01/2007 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Restitution de la prestation de sortie
    ATF 141 V 197
    · 28/04/2015 · 5 citations Résumé
  6. 6
    Art. 73 LPP: Compétence matérielle
    ATF 130 V 111
    · 06/01/2004 · 5 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_479/2011
    · 12/09/2011 · 8 citations de
  • 7B_131/2002
    04/10/2002 · 2 citations de
  • Berufliche Vorsorge (Barauszahlung Freizügigkeitsleistung)
    9C_109/2016
    · 29/06/2016 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.