En Fait

A. (née le 14 avril 1958) a bénéficié de l'aide sociale économique de la commune d'Oberentfelden de février 2011 à fin mai 2019. Le 1er juillet 2019, elle a reçu un capital de libre passage de 132'142,50 CHF sur son compte. Le Conseil communal d'Oberentfelden a décidé que son aide sociale économique sujette à remboursement s'élevait à 162'232,65 CHF à fin juillet 2019 et qu'elle devait en rembourser 66'565 CHF au plus tard un mois après la décision exécutoire.

A. a formé un recours administratif contre la demande de remboursement, qui a été rejeté par le Tribunal administratif du canton d'Argovie. Par un recours de droit public, A. demande l'annulation du jugement du Tribunal administratif et la renonciation au remboursement des prestations d'aide sociale sur la base du versement du capital de la caisse de pension.

En Droit

Le Tribunal fédéral confirme que le capital de libre passage versé peut en principe être utilisé pour rembourser l'aide sociale économique. Bien que les dispositions du droit de la prévoyance professionnelle visent à préserver la protection de la prévoyance, cette protection perd sa validité après le versement du capital de libre passage. Le Tribunal fédéral précise qu'une saisie limitée dans le cadre de l'art. 93 LP existe, selon laquelle seule la partie du capital correspondant à une rente annuelle hypothétique, déduction faite du minimum d'existence non couvert par les autres revenus, peut être saisie.

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