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Art. 16 OLP

Paiement des prestations de vieillesse

1 Les prestations de vieillesse dues en vertu des polices et des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant que l’assuré atteigne l’âge de référence. Elles sont échues dès que l’assuré atteint cet âge. Si l’assuré prouve qu’il continue à exercer une activité lucrative, il peut ajourner la perception de ces prestations jusqu’à cinq ans au plus après l’âge de référence.
2 Si l’assuré perçoit une rente entière d’invalidité de l’assurance fédérale et si le risque d’invalidité n’est pas assuré à titre complémentaire au sens de l’art. 10, al. 2 et 3, deuxième phrase, la prestation de vieillesse lui est versée plus tôt, sur sa demande.
3 Lorsque l’assuré est marié ou lié par un partenariat enregistré, le versement de la prestation de vieillesse en capital n’est autorisé que si le conjoint ou le partenaire enregistré donne son consentement écrit. S’il n’est pas possible de recueillir ce consentement ou s’il est refusé, l’assuré peut en appeler au tribunal civil.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 16 al. 2 OLP
    ATF 140 V 201
    · 09/04/2014 · 17 citations Résumé
  2. 2
    Moment auquel doit être examinée l'imputation d'un avoir provenant d'un compte de libre passage en cas d'allocation rétroactive de prestations complémentaires à une rente de l'assurance-invalidité
    ATF 146 V 331
    · 30/09/2020 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Utilisation des avoirs de libre passage en vue de la restitution de l'aide sociale économique; maintien de la protection de la prévoyance
    ATF 148 V 114
    · 24/11/2021 · 11 citations Résumé
  4. 4
    Séquestre des avoirs de prévoyance professionnelle; prestation de sortie transférée à une institution sur un compte de libre passage; condition de l'exigibilité du droit aux prestations
    ATF 148 III 232
    · 20/04/2022 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Paiement de la prestation de vieillesse chez les personnes mariées
    ATF 134 V 182
    · 08/05/2008 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Principe de subsidiarité et protection de la prévoyance professionnelle
    ATF 150 V 161
    · 01/02/2024 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • 7B_22/2005
    21/04/2005 · 12 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_464/2014
    · 24/02/2015 · 6 citations de
  • 9C_376/2014
    13/03/2015 · 5 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.