Versement de la prestation de vieillesse sans le consentement de l'épouse

En Fait

S. (née en 1950) est mariée à P. (né le 8 février 1945) depuis 1974. Après leur séparation en 2000, elle a introduit une demande de divorce le 7 décembre 2005 et a notamment demandé le partage par moitié de l'avoir de la caisse de pension de son mari. Ce dernier avait travaillé jusqu'à fin janvier 2002 pour la société J. AG. Il a fait transférer sa prestation de sortie sur un compte de libre passage de la Fondation de libre passage de l'UBS AG à Bâle.

Le 22 mars 2005, P. a demandé à la Fondation de libre passage de l'UBS AG de solder son compte de libre passage et de lui verser son avoir. En réponse, la représentante juridique de son épouse S. a écrit le 12 avril 2005 à la Fondation de libre passage de l'UBS AG pour s'opposer au versement, au motif que l'épouse n'y consentait pas et que son mari n'avait pas encore atteint l'âge de la retraite. Dans sa réponse du 14 avril 2005, la Fondation de libre passage de l'UBS AG a fait valoir que le mari demandait le versement de l'avoir de vieillesse ; comme il ne s'agissait pas d'un versement en espèces d'une prestation de sortie, l'exigence de consentement ne s'appliquait pas. Le 19 avril 2005, la représentante juridique de l'épouse a obtenu une ordonnance superprovisoire du Tribunal de district de Liestal interdisant à la Fondation de libre passage de l'UBS AG de verser l'avoir de vieillesse du mari. Le même jour, la Fondation de libre passage de l'UBS AG a informé le Tribunal de district de Liestal que le compte de libre passage avait été clôturé au 5 avril 2005 en raison de l'atteinte de l'âge limite et que l'avoir de 434'077,10 francs (dont 137'143,90 francs de prestations LPP) avait été viré sur un compte non lié du mari.

En Droit

Le Tribunal fédéral rejette le recours. Selon l'art. 16 al. 1 de l'Ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2), les prestations de vieillesse des polices de libre passage et des comptes de libre passage peuvent être versées au plus tôt cinq ans avant et au plus tard cinq ans après l'âge de la retraite selon…