Art. 30a LPP
Définition
Par institution de prévoyance au sens de la présente section, on entend toutes les institutions qui sont inscrites dans le registre de la prévoyance professionnelle ainsi que celles qui assurent le maintien de la prévoyance sous une autre forme, définie à l’art. 1 de la LFLP .
Les arrêts de référence 4
Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.
-
1Encouragement à la propriété du logement; versement anticipé au titre de la prévoyance professionnelle; calcul du remboursement de l'impôt en cas de restitution du versement anticipé0 citations
-
2Droit à une prestation en capital0 citations
-
3Paiement de la prestation de vieillesse chez les personnes mariées0 citations
-
4Frais d'administration de l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle0 citations
Non publiés, mais incontournables 4
Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.
-
Prévoyance professionnelle1 citations
-
Privilegierte Besteuerung von Kapitalleistungen / Fristwahrung Wiederherstellung1 citationsSGSTA.1998.204· 15/11/1999 · 1 citations de
-
0 citations21/10/2014 · 0 citations de
Derniers arrêts du TF
Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.