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Art. 7 OLP

Taux de l’intérêt moratoire

Le taux de l’intérêt moratoire correspond au taux d’intérêt minimal fixé dans la LPP , augmenté de 1 %. L’art. 65d, al. 4, LPP n’est pas applicable.
Fedlex · en vigueur au 01/08/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Art. 122 et 141 s. CC
    ATF 129 V 251
    · 08/04/2003 · 52 citations Résumé
  2. 2
    Art 104 al. 1 CO
    ATF 127 V 377
    · 03/10/2001 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Art. 97 ss CO: Consentement du conjoint au versement en espèces
    ATF 130 V 103
    · 10/10/2003 · 10 citations Résumé
  4. 4
    Avance du fonds de garantie LPP
    ATF 132 V 127
    · 28/12/2005 · 9 citations Résumé
  5. 5
    Liquidation partielle d'une institution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la loi sur le libre passage
    ATF 131 II 533
    · 09/06/2005 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Droits et obligations inclus dans le transfert des rapports de travail dans le cadre d'un transfert d'entreprise; prévoyance sous-obligatoire
    ATF 137 V 463
    · 28/11/2011 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Prévoyance professionnelle
    9C_588/2020
    · 18/05/2021 · 5 citations de Résumé
  • Prévoyance professionnelle
    9C_98/2009
    · 30/06/2009 · 2 citations de
  • Prévoyance professionnelle
    9C_661/2024
    · 08/07/2025 · 1 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.