En Fait

La société X. SA a déposé le 30 avril 2008 une demande de permis de construire pour la démolition de plusieurs maisons et la construction d'un immeuble d'habitation et de commerce. La commune de Davos a accordé le 14 juillet 2009 le permis de construire, qui fixait une taxe d'orientation de CHF 302'140.-- (1'510.70 m2 de surface brute de plancher à CHF 200.--). La société X. SA a payé cette taxe à l'été 2009.

Entre-temps, le Tribunal administratif du canton des Grisons avait annulé, dans une autre procédure, la taxe d'orientation de la commune de Davos, faute de base légale suffisante. La commune de Davos a recouru contre cette décision auprès du Tribunal fédéral, mais son recours a été rejeté.

Le 26 janvier 2010 et le 11 mars 2010, la société X. SA a demandé le remboursement de la taxe d'orientation payée, ce que le Petit Conseil de la commune de Davos a refusé. La société X. SA s'est plainte sans succès auprès du Tribunal administratif du canton des Grisons.

En Droit

Le Tribunal fédéral explique que selon les principes juridiques généraux, les prestations effectuées sans fondement juridique réalisé ou ultérieurement disparu doivent en principe être restituées. Cependant, une décision entrée en force de chose jugée ne peut être annulée que dans des conditions étroites telles que la révision, le retrait ou la nullité.

En l'espèce, l'instance précédente a à juste titre décidé qu'il n'y avait ni motif de révision ni nullité de la décision de taxation. Le retrait n'entre pas non plus en considération, car la société X. SA a omis de contester la décision.

Toutefois, le permis de…