En Fait
Le demandeur Brägger a acheté en 1949 du défendeur Eberle un domaine agricole. À l'époque, l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1940/7 novembre 1946 sur les mesures contre la spéculation foncière (ACF) était encore en vigueur. Brägger prétend avoir dû payer au défendeur 15 000 francs supplémentaires au-delà du prix d'achat officiel et approuvé par les autorités. Ce paiement dissimulé serait nul en vertu de l'art. 42 al. 2 ACF et pourrait donc être réclamé.
Au moment de l'introduction de l'action en 1954, l'ACF n'était plus en vigueur, mais avait été remplacé par la loi fédérale du 12 juin 1951 sur la conservation de la propriété foncière paysanne (LCPFP). Le défendeur a nié le paiement dissimulé et a fait valoir que, même s'il y en avait eu un, l'action devrait être rejetée pour des raisons juridiques.
En Droit
Le Tribunal fédéral explique que les rapports juridiques établis avant l'entrée en vigueur de la LCPFP doivent être jugés selon l'ancien droit, c'est-à-dire l'ACF. La LCPFP ne contient pas de dispositions transitoires, de sorte que le principe juridique général de l'art. 1 des dispositions finales et transitoires du Code civil s'applique, selon lequel les faits survenus avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi doivent être jugés selon l'ancien droit.
Étant donné que le fait du paiement dissimulé s'est produit sous l'empire de l'ACF, il doit être jugé selon les dispositions de l'ACF. L'art. 42 al. 2 ACF prévoit qu'un paiement dissimulé est nul et peut être réclamé dans un délai de 10 ans. Cette créance en restitution est juridiquement une créance fondée sur l'enrichissement sans cause et est donc soumise à l'ancien droit.
Le défendeur fait valoir que la revendication du paiement dissimulé viole l'art. 66 CO, car elle vise à obtenir un résultat illégal.…