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Art. 12 LCart

Actions découlant d’une entrave à la concurrence

1 La personne qu’une restriction illicite à la concurrence entrave dans l’accès à la concurrence ou l’exercice de celle-ci, peut demander:
  1. a. la suppression ou la cessation de l’entrave;
  2. b. la réparation du dommage et du tort moral conformément au code des obligations ;
  3. c. la remise du gain réalisé indûment selon les dispositions sur la gestion d’affaires.
2 Constituent en particulier une entrave à la concurrence le refus de traiter des affaires ou l’adoption de mesures discriminatoires.
3 Les actions prévues à l’al. 1 peuvent aussi être intentées par la personne qui, en raison d’une restriction licite à la concurrence, subit une entrave plus grave que ne l’exigerait l’application de ladite restriction.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2023

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Condition posée à la publication d'une décision de la COMCO
    ATF 142 II 268
    · 26/05/2016 · 13 citations Résumé
  2. 2
    Qualité de partie et qualité pour recourir des concurrents dans une procédure d'enquête concernant les restrictions à la concurrence au sens des art. 27 ss LCart
    ATF 139 II 328
    · 05/06/2013 · 8 citations Résumé
  3. 3
    Mesures provisionnelles contre des augmentations de prix dans la procédure administrative en matière de cartels
    ATF 130 II 149
    · 19/12/2003 · 8 citations Résumé
  4. 4
    Mesures provisoires dans le cadre d'une enquête préalable selon l'art. 26 LCart, refus de la Commission de la concurrence d'ouvrir une enquête en matière de droit des cartels au sens de l'art. 27 LCart
    ATF 130 II 521
    · 13/07/2004 · 6 citations
  5. 5
    Remise du gain
    ATF 133 III 153
    · 07/12/2006 · 4 citations Résumé
  6. 6
    Assistance administrative à un canton pour consultation des pièces d'une procédure de sanction en matière de cartel: conditions préalables à l'assistance administrative selon l'art. 19 al. 1 let. a LPD; admissibilité de…
    ATF 147 II 227
    · 18/03/2021 · 0 citations Résumé

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.