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Art. 649b CC

Copropriétaire

1 Le copropriétaire peut être exclu de la communauté par décision judiciaire lorsque, par son comportement ou celui de personnes auxquelles il a cédé l’usage de la chose ou dont il répond, des obligations envers tous les autres ou certains copropriétaires sont si gravement enfreintes que l’on ne peut exiger d’eux la continuation de la communauté.
2 Si la communauté ne comprend que deux copropriétaires, chacun d’eux peut intenter action; dans les autres cas et sauf convention contraire, une autorisation votée à la majorité de tous les copropriétaires, non compris le défendeur, est nécessaire.
3 Le juge qui prononce l’exclusion condamne le défendeur à aliéner sa part de copropriété et, à défaut d’exécution dans le délai fixé, ordonne la vente aux enchères publiques de la part, les dispositions relatives à la réalisation forcée des immeubles étant applicables, à l’exclusion de celles qui régissent la fin de la copropriété.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 5

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Propriété par étages
    ATF 113 II 15
    · 20/01/1987 · 9 citations Résumé
  2. 2
    Exclusion de la communauté des propriétaires d'étages; non-exigibilité de la continuation de la communauté des propriétaires d'étages
    ATF 137 III 534
    · 13/10/2011 · 3 citations
  3. 3
    Décisions des copropriétaires; protection des minorités; interdiction de l'abus de droit et égalité de traitement
    ATF 131 III 459
    · 16/06/2005 · 1 citations Résumé
  4. 4
    Partage de la copropriété par vente aux enchères publiques; vente forcée
    ATF 149 III 165
    · 27/02/2023 · 0 citations
  5. 5
    Nomination de l'administrateur et du concierge de la communauté des copropriétaires d'étages ainsi que fixation de l'indemnité; privation du droit de vote
    ATF 134 III 481
    · 10/07/2008 · 0 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • Ausschluss aus der Stockwerkeigentümergemeinschaft
    5A_735/2019
    · 03/03/2020 · 2 citations de
  • Entscheid Kantonsgericht, 25.04.2018
    BE.2017.35
    · 25/04/2018 · 2 citations de
  • Ausschluss aus der Stockwerkeigentümergemeinschaft
    5A_534/2011
    · 13/10/2011 · 2 citations de

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.