En Fait
Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a été saisi d'un litige opposant l'entrepreneur Robusti à la société Kieswerk Hüntwangen AG, propriétaire du terrain sur lequel Robusti a effectué des travaux à la demande de la locataire Reblis Fertigbau AG. Robusti a requis l'inscription d'une hypothèque légale d'artisan sur le terrain de la Kieswerk Hüntwangen AG pour garantir le paiement de ses créances. Le Tribunal cantonal a rejeté la demande au motif que les travaux réalisés concernaient une construction mobilière qui ne serait pas devenue partie intégrante de l'immeuble. Le Tribunal fédéral a finalement admis le droit de Robusti à l'inscription de l'hypothèque légale.En Droit
Le Tribunal fédéral a tout d'abord revu sa jurisprudence antérieure selon laquelle le droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en vertu de l'art. 837 al. 1 ch. 3 CC ne constitue qu'un droit personnel et non un droit réel. Il considère désormais que ce droit s'exerce contre le propriétaire du fonds, même lorsque les travaux n'ont pas été exécutés sur son ordre mais sur celui d'un locataire. Il s'agit en effet d'une "obligation réelle" (Realobligation) qui suit le fonds.
Concernant la qualification de la construction en l'espèce, le Tribunal fédéral estime qu'il ne s'agit pas d'une construction mobilière au sens de l'art. 677 CC. Bien que la durée du bail et de l'autorisation de construire aient été limitées, les travaux réalisés, notamment les…