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Art. 677 CC

1 Les constructions légères, telles que chalets, boutiques, baraques, élevées sur le fonds d’autrui sans intention de les y établir à demeure, appartiennent aux propriétaires de ces choses.
2 Elles ne sont pas inscrites au registre foncier.
Fedlex · en vigueur au 01/07/2026

Les arrêts de référence 6

Classés par nombre de décisions qui les citent à propos de cet article. Résumé : regeste officiel.

  1. 1
    Prolongation du bail (art. 267 a ss
    ATF 98 II 199
    · 11/07/1972 · 12 citations Résumé
  2. 2
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. - Construction mobilière. 1. Nature juridique du droit de requérir l'inscription d'une hypothèque légale en garantie des créances des artisans et entrepreneurs (art. 837…
    ATF 92 II 227
    · 24/11/1966 · 12 citations Résumé
  3. 3
    Découverte d'un trésor (art. 723 CC); acquisition de bonne foi de la propriété (art. 714 al. 2 et 933 CC). - Notion du trésor (consid. 2a), de la construction mobilière (consid. 2b), de la chose confiée, au sens de l'ar…
    ATF 100 II 8
    · 14/02/1974 · 7 citations Résumé
  4. 4
    Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
    ATF 105 II 264
    · 30/11/1979 · 6 citations Résumé
  5. 5
    Action en garantie pour les défauts de la chose
    ATF 96 II 181
    · 05/05/1970 · 3 citations Résumé
  6. 6
    Bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet
    ATF 150 III 103
    · 24/10/2023 · 1 citations

Non publiés, mais incontournables 5

Arrêts que le TF n'a pas publiés au recueil officiel, mais que les tribunaux citent comme des arrêts de principe.

  • VG.2019.00024
    27/06/2019 · 3 citations de
  • VG.2019.00025
    27/06/2019 · 3 citations de
  • Mietvertrag; Baurechtsvertrag
    4C_345/2005
    · 09/01/2006 · 3 citations de Résumé

Derniers arrêts du TF

Aucun arrêt récent enregistré pour cet article.